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T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le secrétaire général associé est l’agent habilité à notifier au membre du Tribunal l’avis de non-renouvellement.
D. 299-98, a. 29; L.Q. 2019, c. 28, a. 108.
29. Le secrétaire général associé est l’agent habilité à notifier au regisseur l’avis de non-renouvellement.
D. 299-98, a. 29.
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